Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’EURL HULIN CARNET, immatriculée au Tribunal de commerce - Greffe de Coutances sous le numéro 94312771200017, et tout client souhaitant faire appel à ses services de tapisserie d'ameublement. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV sans réserve.

Article 2 : Services proposés
L’EURL propose des prestations de :

Réfection de fauteuils et canapés ;
Confection de rideaux sur mesure ;
Autres travaux de tapisserie d’ameublement spécifiés dans les devis.

Article 3 : Commandes
3.1. Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours.
3.2. La commande est validée après acceptation écrite du devis par le client et versement d’un acompte de 30 %.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1. Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises (TVA).
4.2. Le solde du paiement est exigible à la livraison ou à l’achèvement des travaux. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèce.
4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % s'appliquent, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 : Délais d'exécution
5.1. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des matériaux et du planning. L’EURL HULIN CARNET s’engage à informer le client en cas de retard.
5.2. Aucun dédommagement ne pourra être exigé pour un retard dû à un cas de force majeure (grèves, intempéries, etc.).

Article 6 : Livraison et réception des travaux
6.1. Les travaux sont considérés comme réceptionnés par le client après validation conjointe lors de la livraison.
6.2. Toute réserve ou réclamation doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison.

Article 7 : Garanties
7.1. Les prestations bénéficient d'une garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés.

7.2. La garantie ne couvre pas :

L’usure normale des matériaux ;

Les dommages résultant d’un usage anormal ou d’un entretien inadéquat.

Article 8 : Annulation de commande
8.1. En cas d'annulation après validation de la commande, l’acompte versé reste acquis à L’EURL HULIN CARNET à titre d'indemnité.

Article 9 : Protection des données personnelles
Les données personnelles du client collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne sont utilisées que pour la gestion des commandes et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement.

Article 10 : Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

Article 11 : Dépôt des biens et abandon

Le client s'engage à récupérer le bien déposé dans un délai de 30 jours après notification que le devis a été établi ou que les travaux sont terminés.
Passé ce délai, des frais de garde de 5 € par jour seront facturés.
Si le bien n’est pas récupéré dans un délai de 6 mois, et après mise en demeure restée sans réponse, L’EURL HULIN CARNET se réserve le droit de disposer du bien, notamment par destruction ou revente, conformément à la législation en vigueur.

Article 12 : Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de commande, à condition que la prestation n'ait pas encore été réalisée.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui de Coutances.

Article 14 : Modification des conditions générales de vente

L’EURL HULIN CARNET se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.